Les tarifs de notre Étude de Commissaires de Justice

Découvrez les différents types de tarifs de notre Étude de Commissaires de Justice située à Marseille.

Tarifs réglementés

Les tarifs réglementés correspondent aux actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice fixés par le Code de commerce (Articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, le tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (Article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les tarifs non réglementés concernent les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, et font l’objet d’honoraires librement déterminés (Article L. 444-1 du Code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Contactez notre Étude de Commissaires de Justice pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous. Établis à Marseille, nous intervenons dans les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes et les Alpes-de-Haute-Provence.